Territoire sur les marches de l’Empire russe, son nom « Oukraina » vient de « Okraina » (« à la périphérie » en slavon), ce pays a hérité de son passé impérial et soviétique une diversité ethnoculturelle qui, au lieu d’en faire une force dans la mondialisation, est vécue comme une faiblesse.
L’Ukraine a hérité de son passé contemporain des problèmes identitaires qui ont des racines profondes et sont le terrain sur lequel des ambitions géopolitiques ont pu se développer.
Article publié dans Histoire Magazine N°11
La question linguistique : entre jacobinisme culturel et utilisation politique de la russophonie.
Depuis 1990, la question linguistique n’a cessé d’agiter le spectre politique ukrainien.
La langue ukrainienne a été niée sous l’Empire russe, où elle était qualifiée de « dialecte petit-russien ». Ensuite, elle va se développer au début du XXe siècle encouragée par l’empire austro-hongrois, dans lequel la Galicie (région la plus occidentale de l’Ukraine actuelle) était placée.
Staline, architecte de la politique des nationalités au sein du pouvoir soviétique va instituer, de 1920 à 1932, dans le cadre de la politique générale d’« autochtonisation » soviétique1, une politique d’ukrainisation reposant sur les mesures suivantes :
1. imposition de la langue ukrainienne à l’école sur tout le territoire de l’Ukraine soviétique ;
2. l’obligation d’imprimer au moins un journal en langue ukrainienne dans chaque chef-lieu d’Oblast (région administrative) ;
3. l’obligation pour les fonctionnaires exerçant en Ukraine d’apprendre la langue ukrainienne ;
4. l’utilisation obligatoire de l’ukrainien comme langue administrative au 1er janvier 1926.
La question linguistique va disparaître de la discussion politique dans l’Ukraine soviétique de 1939 à 1989. À cette époque, la renaissance du nationalisme ukrainien sous l’ombre de la démocratisation de l’URSS prônée par Mikhaïl Gorbatchev.
En effet, depuis la partie occidentale de l’Ukraine, définitivement rattachée à la RSS d’Ukraine après la Seconde Guerre mondiale, va renaître le mouvement nationaliste ukrainien. Un nouveau mouvement politique voit le jour : le roukh.
La première revendication de ce mouvement politique qui se développe très rapidement dans l’Ouest et le centre du pays est l’usage unique de l’ukrainien dans la sphère publique. Cet objectif va être atteint octobre par le vote au soviet suprême de la RSS d’Ukraine de la Loi sur la langue en RSS d’Ukraine du 28 octobre 1989.
Cette loi proclame l’ukrainien comme seule langue officielle et modifie la constitution de la RSS d’Ukraine en conséquence. Elle prévoit aussi des accommodements pour la langue russe et les langues d’autres minorités (moldave, hongrois, slovaque, bulgare).
Elle va avoir pour effet une baisse sensible de l’enseignement de la langue russe. En 1989-1990, l’année scolaire dans l’URSS comptait 4633 écoles, où le russe était la seule langue d’enseignement. De 1990 à 2007, le nombre d’écoles avec la langue russe a diminué de 3 000 en faveur des écoles de langue ukrainienne et mixtes, soit une diminution d’environ 65 %.
Ukrainisation de l’enseigne du club de la jeunesse ouvrière de Donesk. Capture d’image issue du film documentaire de Dziga Vertov “La symphonie du Dondass”, 1931, URSS.
À partir de l’indépendance, la question linguistique va être systématiquement utilisée dans le débat politique : l’ukrainisation est perçue comme un marqueur d’occidentalisation et l’élargissement de l’utilisation de la langue russe est perçu comme un gage donné à Moscou.
Dans les élections présidentielles de 1990 à 2006, les électeurs ukrainiens donnent une prime aux candidats qui promettent à la langue russe un statut de seconde langue officielle, mais le lendemain de l’élection on réaffirme l’ukrainien comme seule langue officielle. Ce fut le cas de Leonid Kravtchouk et Leonid Koutchma.
À la suite de l’élection de Viktor Iouchtchenko à la présidence, l’ukrainisation va être renforcée : obligation de doublage de tous les films étrangers en langue ukrainienne, test linguistique d’ukrainien pour tous les fonctionnaires publics.
La proposition de Viktor Ianoukovitch de donner aux langues minoritaires un statut de quasi-langues officielles dans les régions où elles sont le plus représentées sera un argument majeur de ce candidat pour remporter l’élection présidentielle de 2010.
Cette proposition va se traduire dans la loi sur les fondements de la politique linguistique du 8 août 20122. Elle institue les langues parlées par au moins 10 % de la population sur le territoire d’un oblast comme langue régionale.
Cette langue régionale a le droit d’être utilisée par les autorités locales et communales, d’être enseignée, au même titre que l’ukrainien et d’être utilisée librement dans les médias, les films, la sphère économique et sociale, ainsi que dans les relations de travail.
À la suite des événements de la place maïdan, le 23 février 2014, le parlement ukrainien vote l’abrogation de cette loi. Cet acte est considéré par la population russophone comme un acte d’agression. Cela va peser lourd dans la suite des événements. En effet, ce sera l’un des principaux arguments des chefs de l’insurrection du Donbass et de Crimée pour entrer en conflit ouvert avec le pouvoir de Kiev. D’ailleurs, pour contenir l’insurrection, le président ukrainien par intérim Oleksandr Tourtchinov va refuser de signer cette loi.
Toutefois, une politique d’ukrainisation agressive va être inaugurée par son successeur Petro Porochenko. Une série de lois sectorielles vont restreindre l’usage du russe dans l’espace public :
– la loi du 6 juillet 2016 qui impose des quotas de 35 % de chansons et de 60 % de programmes d’informations en langue ukrainienne à a radio3;
– la loi du 7 juin 2017 qui impose 75 % de programmes de télévision des chaînes nationales et 60 % pour les chaînes régionales en langue ukrainienne4 ;
– la loi du 25 septembre 2017 qui impose l’ukrainien comme langue unique d’enseignement à partir de la 5e classe (CM2)5.
Le 28 février 2018, le tribunal constitutionnel d’Ukraine censure la loi du 8 août 2012. Elle est remplacée, après plusieurs mois de discussion par la loi du 25 avril 2019 sur la mise en œuvre du fonctionnement de l’ukrainien en tant que langue officielle6.
Cette loi est particulièrement draconienne. Elle prévoit l’obligation pour toutes les autorités publiques de s’exprimer en langue ukrainienne et de maîtriser la langue ukrainienne. La langue ukrainienne est la seule langue de la culture et de l’éducation. Les services de toutes les entreprises y compris les entreprises privées doivent être délivrés en ukrainien. Seule exception : les associations cultuelles. Il est créé une inspection linguistique chargée de faire respecter la loi.
Affiche du parti des régions en Crimée pour les élections législatives ukrainiennes de 2012, avec le slogan: “La langue russe : du statut de langue régionale, à celui de seconde langue officielle”. “Vote pour l’avenir!” Source : facebook.com/ua.driggi.
Alors que Volodymir Zelenski avait promis pendant sa campagne d’assouplir les dispositions répressives de cette loi, aucune modification n’y sera apportée par son gouvernement.
Une unité territoriale entre jacobinisme répressif et tentation fédéraliste
Le territoire internationalement reconnu de l’Ukraine est le résultat d’une combinaison de territoires agrégés les uns aux autres par la volonté politique des dirigeants soviétiques et dont la légalité peut parfois être interrogée.
C’est le cas de la Crimée, transférée de la Russie soviétique à l’Ukraine soviétique en infraction avec la constitution de l’URSS, car le soviet suprême de Russie n’avait pas voté ce transfert de territoire.
Les lignes de fracture de l’Ukraine en plus d’être linguistiques, sont aussi historiques et politiques.
Si la Russie a pris le contrôle de la Crimée en quelques heures et si les deux oblasts du Donbass (oblasts de Lougansk et de Donetsk) ont fait sécession, cela s’explique par des facteurs locaux de long terme.
En effet, les mineurs du Donbass (bassin industriel couvrant les oblasts de Donetsk et Lougansk) par leurs mouvements sociaux violents et insurrectionnels ont fait tomber des dirigeants ukrainiens :
– les grèves de l’année 1989 ont fait tomber le secrétaire général du parti communiste ukrainien Chtcherbitski
– la grève générale de l’année 1993, commencée au mois de juin, elle a entraîné la démission du gouvernement de Leonid Koutchma, puis celle du président Léonid Kravtchouk.
Lors de cette dernière apparaissent des mots d’ordre autonomistes parmi les grévistes :
– rétablissement des relations économiques avec la Russie ;
– l’autonomie budgétaire du Donbass
Suite à ces événements, un « parti du Donbass » est formé dans les allées du pouvoir, à Kiev. Le président Kravtchouk nomme comme Premier ministre le maire Donetsk et ancien directeur d’une mine de charbon Efim Zvyaguilski. Les principaux acteurs de groupe (directeurs d’usines, chefs syndicaux, entrepreneurs) vont former en 1996 le parti des régions (appelé à la base « parti pour le développement régional »). Ce parti va se choisir pour dirigeants des personnalités russophones issues des milieux industriels du Donbass.
En ce qui concerne la Crimée, cette dernière a obtenu son autonomie dans le cadre de la RSS d’Ukraine lors du référendum du 20 janvier 1991. En 1992, le soviet suprême de la république autonome adopte une constitution qui change le nom du territoire en « République de Crimée », qui institue un président de Crimée et qui prévoit que les relations entre la Crimée et l’Ukraine sont régies par un traité de délimitation des compétences.
Le Président qui sera élu le 30 janvier 1994 est Youri Meshkov, né en Ukraine (Dniepropetrovsk), mais citoyen russe, qui représente la coalition électorale « Russie ». Celui-ci engage un bras de fer avec Kiev pour obtenir une intégration de la Crimée dans l’espace économique russe.
Le nouveau président ukrainien Leonid Koutchma mène une politique centraliste et répressive vis-à-vis des menées sécessionnistes.
Ce dernier va utiliser le contrôle que le gouvernement central a maintenu sur le système policier et sécuritaire pour mettre fin à cette révolte. Il fait adopter par la Verhovna Rada la loi du 13 mars 19957 qui annule la constitution de 1992 et le poste de Président de la Crimée. Le président criméen Mechkov est arrêté pour séparatisme et expulsé vers la Russie et le parlement autonome négocie une nouvelle constitution avec Kiev, conforme aux options jacobines du pouvoir central.
Après 3 ans de négociations, laRépublique autonome de Crimée est dotée de sa nouvelle constitution, approuvée par une loi ukrainienne le 23 décembre 1998. Cette constitution enlève à la Crimée son pouvoir législatif autonome, il a seulement un pouvoir réglementaire local, inférieur à celui d’un arrêté ministériel ukrainien. Elle prive la Crimée de son autonomie budgétaire en privant le budget de la république de recettes propres. Il ne dépend que des transferts budgétaires kiéviens. Enfin, le Premier ministre, chef de l’exécutif autonome est désigné par le parlement autonome, mais doit être confirmé par le Président de l’Ukraine.
Viktor Ianoukovytch et le président russe Dmitri Medvedev, le 21 avril 2010, lors de la signature des accords de Kharkov. Kremlin.ru
Pendant 19 ans la Crimée sera gérée par des Premiers ministres venant du reste de l’Ukraine, souvent de la région de Donetsk. En effet le parlement criméen est largement dominé à partir de 2002 par le parti des régions de Viktor Ianoukovitch. Aux élections au parlement de la République autonome de Crimée de 2010 sur 100 députés élus, seulement 8 étaient les représentants de partis défendant l’ukrainisation du territoire et l’arrimage de l’Ukraine dans le camp occidental : « Roukh » (mouvement ukrainien pour l’indépendance) et « Silna Oukraina » (Ukraine forte). Les 92 autres étaient les représentants de partis « pro-russes » (c’est-à-dire ayant dans leur programme un approfondissement des relations avec la Russie et la promotion de la langue russe dans tous les aspects de la vie sociale, notamment dans l’éducation et la culture), à savoir le parti des régions, le parti communiste ukrainien, le parti « Soyouz » (Union) et le parti « Rousskoe Edinstvo » (Unité russe).
La Crimée et le Donbass vont être la base de lancement électorale de Viktor Ianoukovitch pour conquérir le reste des régions russophones d’Ukraine entre 2000 et 2004.
Au sein de l’élite le chef de l’administration présidentielle de Leonid Koutchma, Viktor Medvedtchouk (proche de Vladimir Poutine) réalise entre 2002 et 2004 la fusion autour de Viktor Ianoukovitch des deux principaux clans économico-politiques de l’Ukraine russophone : le « clan de Dniepropetrovsk » (rassemblé autour de Leonid Koutchma) et le « clan de Donetsk » (rassemblé autour de Viktor Ianoukovitch.
Les 10 ans qui vont suivre vont voir une lutte entre deux camps politiques :
– un camp décentralisateur et fédéraliste, industrialiste et dirigiste, partisan de la co-officialité de la langue russe, rassemblé autour de Viktor Ianoukovitch [Parti des régions, parti communiste ukrainien]
– un camp centralisateur, pro-occidental, néo-libéral et partisan d’un monolinguisme ukrainien imposé de gré ou de force à la société.
Manifestations à Kiev lors de la Révolution orange. (2004).
Euromaïdan. Manifestations pro-européennes à Kiev. (2013).
Le second camp va être au pouvoir suite à la « révolution orange » de l’hiver 2004-2005 et empêche le premier camp d’arriver au pouvoir lors de l’élection présidentielle. En effet, prétextant des fraudes, le camp pro-occidental mobilise ses partisans [provenant essentiellement de l’ouest de l’Ukraine] et obtient l’annulation du deuxième tour qui est voté une seconde fois et donne, cette fois-ci la victoire au candidat du camp pro-occidental, Viktor Iouchtchenko. Lors de cette crise, on va observer au Sud et à l’est du pays des manifestations de séparatisme : le congrès de Severodonetsk du 28 novembre 2004 où sont formulées des propositions de fédéralisation du pays. Les organisateurs de ce congrès [Evgueni Kouchnariov, notamment] seront poursuivis pour séparatisme.
Les élections présidentielles de 2010 mettront fin à 5 ans de pouvoir pro-occidental, pendant lequel l’économie ukrainienne va s’enfoncer dans le marasme, à cause de prix élevés de l’énergie et l’application des plans du FMI.
Le gouvernement de Nikolaï Azarov, sous la présidence de Viktor Ianoukovitch va faire sortir le pays des plans du FMI et appliquer une politique d’approfondissement des relations économiques tant avec l’Union européenne, qu’avec la Russie.
Viktor Ianoukovytch, la veille de sa destitution, lors de la signature de l’accord de sortie de crise avec l’opposition. News UTR 2014.
Le refus par le président Ianoukovitch de signer l’accord d’association économique créant une zone de libre-échange avec l’Union européenne est motivé par une analyse de ses coûts économiques réalisée par le gouvernement Azarov : 10 ans d’investissements pour adapter l’appareil industriel aux normes européennes imposées par l’accord et une perte de PIB de 164 milliards d’euros8.
Cette décision est le prétexte pour lancer un mouvement de contestation le 21 novembre 2013 avec l’occupation de la place Maïdan à Kiev. Ce mouvement aboutira à la destitution anticonstitutionnelle du Président Ianoukovitch par le parlement ukrainien le 22 février 2014. Cette prise de pouvoir va entraîner une politique visant à rendre irréversible l’orientation pro-occidentale de l’Ukraine.
Une occidentalisation voulue comme « irréversible » de l’Ukraine
Sur fond de prise de contrôle de la Crimée par la Russie [16 mars 2014] et d’insurrection séparatiste au Donbass [6-27 avril 2014], …
…le pouvoir ukrainien va prendre des mesures visant à séparer politiquement, culturellement et économiquement l’Ukraine de la Russie.
Cette politique sera poursuivie, quelles que soient les alternances politiques à la tête du pouvoir ukrainien.
Tout d’abord, on peut énoncer les mesures d’ukrainisation forcée évoquées ci-dessus. À celles-ci se superpose une politique de remplacement des cadres issus du système soviétique ou ayant fait une partie de leur cursus en Russie par des spécialistes étrangers :
– Nathalie Yaresko, citoyenne des États unis d’origine ukrainienne, ministre des Finances [2014-2017] ;
– Aivaras Abromavicius, citoyen lituanien, ministre de l’Économie et du Commerce [2014-2016], directeur général de l’entreprise publique ukrainienne de défense « Ukroboronprom » [2019-2020]
– Oulana Souproun, citoyenne des États-Unis, ministre de la Santé [2016-2019]
– Aleksander Kvitachvili, citoyen géorgien, ministre de la Santé [2014-2016]
– Eka Zgouladze, citoyenne géorgienne, première vice-ministre de l’Intérieur [2014-2016]
– Khatia Dekanoidze, citoyenne géorgienne, cheffe de la police nationale [2015-2016]
Nathalie Yaresko, américaine diplômée de Harvard et de l’université de Chicago, cofondatrice et directrice générale du fonds d’investissement Horizon Capital et ministre des finances de l’Ukraine entre 2014 et 2016.
Cette politique est complétée par, au nom de la lutte contre la corruption, la prise sous contrôle par des ressortissants d’États étrangers du système judiciaire ukrainien. Cette réforme a été imposée par le FMI et l’Union européenne afin de débloquer des tranches de crédits au profit de l’État ukrainien. Cette politique a été implantée par trois lois :
– La loi du 7 juin 20189 qui institue le tribunal suprême anticorruption dont les membres sont sélectionnés par un « conseil public des experts internationaux » qui doivent avoir au minimum exercé 5 ans hors d’Ukraine des fonctions dans la lutte contre la corruption et sont proposés par des organisations internationales coopérant avec l’Ukraine dans la lutte anticorruption comme le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne. Il est composé de 7 personnes : Aurelijus Gutauskas [citoyen lituanien, juge à la Cour suprême de Lituanie] ; Christian Flemming [citoyen danois, Procureur d’État adjoint à la retraite] ; Ted C. Zarzeczny [citoyen canadien, juge à la retraite de la cour supérieure de la Saskatchewan] ; Mirjana Lazarova Trajkovska [citoyenne de Macédoine du Nord, juge à la retraite du tribunal constitutionnel de Macédoine du Nord, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme] ; Lorna Harris [sujet de Sa Majesté britannique, procureur écossais à la retraite] ; Sir Anthony Hooper [sujet de Sa Majesté britannique, juge à la cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles à la retraite] ;
– la loi du 13 juillet 202110 qui prévoit l’institution d’une commission suprême de qualification des juges auprès de la Cour suprême d’Ukraine qui est en charge du recrutement de tous les juges en Ukraine. Les membres de cette commission sont eux-mêmes recrutés par une commission de sélection composée d’experts internationaux de 6 membres, dont trois sont étrangers et nommés par le FMI, la Banque Mondiale et l’Union européenne : Ted C. Zarzeczny [citoyen canadien, juge à la retraite de la cour supérieure de la Saskatchewan, président de la Commission] ; Robert Broekhuijsen [citoyen néerlandais, ancien procureur aux Pays-Bas] ; Stephen Markman [citoyen des États-Unis, juge à la retraite de cour suprême du Michigan] ;
– la loi du 14 juillet 202111qui institue un conseil d’éthique auprès du Conseil supérieur de la magistrature de l’Ukraine. Ce conseil est chargé des sanctions disciplinaires contre les membres du conseil supérieur de la magistrature, organe qui nomme et gère la carrière des juges ukrainiens. La loi prévoit qu’il est composé de 6 personnes, 3 membres du conseil de la magistrature et trois experts étrangers : Robert J. Cordy [citoyen des États-Unis, juge à la retraite de la Cour suprême du Massachusetts] ; Sir Anthony Hooper [sujet de Sa Majesté britannique, juge à la cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles à la retraite] ; Lavly Perling [citoyenne estonienne, ancienne procureur en Estonie].
On observe aussi la nomination au conseil de surveillance des entreprises publiques ukrainiennes de ressortissants étrangers. Y compris dans des entreprises stratégiques, comme le secteur de l’armement. En effet, conseil de surveillance de l’entreprise publique d’armement Ukroboronprom siège Anthony J. Teter, citoyen des États-Unis, ancien directeur à la DARPA [Agence pour les projets de recherche avancée de défense, structure dépendant du département de la défense des États-Unis].
Cette volonté va conduire à inscrire dans la constitution l’affirmation de « l’identité européenne du peuple ukrainien et l’irréversibilité de l’orientation européenne et Euro-Atlantique de l’Ukraine »12.
Pour rendre ce processus irréversible, une politique répressive contre les forces politiques réputées « prorusses » a été adoptée :
– impunité des auteurs des massacres d’Odessa [2 mai 2014] et de Marioupol [9 mai 2014] ;
– impunité des assassins du journaliste prorusse Oles Bouzina [16 avril 2015] ;
– ingérence de l’État dans les affaires ecclésiales par la promotion par le chef de l’État Petro Porochenko de la création de l’église orthodoxe d’Ukraine, officialisée en contravention avec le droit canon, par un Tomos13 du Patriarcat de Constantinople ;
– interdiction des chaînes de télévision et des médias proche du parti d’opposition russophone « plateforme d’opposition-pour la vie »14;
– gel des avoirs des chefs du parti d’opposition russophone « plateforme d’opposition-pour la vie » Viktor Medvedtchouk et Taras Kozak15.
Enfin, une façon de rendre ce processus irréversible a été aussi de faire une guerre mémorielle au passé soviétique, qui a eu pour corollaire une héroïsation par l’État des forces nationalistes, y compris celles qui ont collaboré avec l’Allemagne hitlérienne pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette politique s’illustre par quelques exemples :
– l’enterrement avec les honneurs militaires par le régiment présidentiel de l’ancien combattant de la division de Waffen SS « Galicie » Orest Vaskoul le 13 juin 202116 ;
– la 6e cour administrative d’appel de Kiev a jugé que la symbolique de la division Waffen SS « Galicie » n’était pas de la symbolique nazie17;
– inauguration d’un stade « Roman Choukhevitch »18 à Ternopol le 5 mars 2021. •
Notes
1 Cette politique est officiellement formulée au XIIe congrès du parti communiste de l’Union soviétique (bolchevique) de 1923.
2 ЗАКОН УКРАЇНИ Про засади державної мовної політики від 3 липня 2012 року № 5029-VI (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2013, № 23, ст.218)
3 ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до деяких законів України щодо частки музичних творів державною мовою у програмах телерадіоорганізацій від 16 червня 2016 року № 1421-VIII (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2016, № 31, ст.547)
4 ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до деяких законів України щодо мови аудіовізуальних (електронних) засобів масової інформації від 23 травня 2017 року № 2054-VIII (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2017, № 26, ст.298)
5 ЗАКОН УКРАЇНИ Про освіту від 5 вересня 2017 року № 2145-VIII (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2017, № 38-39, ст.380)
6 ЗАКОН УКРАЇНИ Про забезпечення функціонування української мови як державної від 25 квітня 2019 року
№ 2704-VIII (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2019, № 21, ст.81)
7ЗАКОН УКРАИНЫ Об отмене Конституции и некоторых законов Автономной Республики Крым № 92/95-ВР, 17.03.1995 г. Ведомости Верховного Совета Украины. 1995. № 44.
8 https://www.rfi.fr/ru/ukraina/20131003-nikolai-azarov-soglashenie-s-es-budet-stoit-ukraine-164-mlrd-evro
9ЗАКОН УКРАЇНИ Про Вищий антикорупційний суд від 7 червня 2018 року № 2447-VIII (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2018, № 24, ст.212)
10 ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до Закону України “Про судоустрій і статус суддів” та деяких законів України щодо відновлення роботи Вищої кваліфікаційної комісії суддів України від 13 липня 2021 року № 1629-IX (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2021, № 40, ст.326)
11ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо порядку обрання (призначення) на посади членів Вищої ради правосуддя та діяльності дисциплінарних інспекторів Вищої ради правосуддя від 14 липня 2021 року № 1635-IX (Відомості Верховної Ради (ВВР), 2021, № 38, ст.320)
12Amendement au préambule et aux articles 85, 102 et 116 de la Constitution de l’Ukraine — Loi de l’Ukraine du 7 février 2019 sur divers amendements à la Constitution de l’Ukraine (concernant l’orientation de l’État en faveur d’une adhésion future pleine et entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до Конституції України (щодо стратегічного курсу держави на набуття повноправного членства України в Європейському Союзі та в Організації Північноатлантичного договору) від 7 лютого 2019 року № 2680-VIII(Відомості Верховної Ради (ВВР), 2019, № 9, ст.50)
13Décret du saint synode de l’Église orthodoxe.
14Il s’agit des chaînes de télévision ZIK, 112 UKRAINA, NEWSONE (Décret présidentiel du 2 février 2021 — Указ Президента України від 2 лютого 2021 року № 43/2021 Про рішення Ради національної безпеки і оборони України від 2 лютого 2021 року «Про застосування персональних спеціальних економічних та інших обмежувальних заходів (санкцій)»), UKRLIFE er PERCHY NEZALEZHNY (Décret présidentiel du 28 décembre 2021 – Указ Президента України від 28 грудня 2021 року № 684/2021 Про рішення Ради національної безпеки і оборони України від 28 грудня 2021 року “Про застосування персональних спеціальних економічних та інших обмежувальних заходів (санкцій)”)
15Concernant Taras Kozak : Décret présidentiel du 2 février 2021 — Указ Президента України від 2 лютого 2021 року № 43/2021 Про рішення Ради національної безпеки і оборони України від 2 лютого 2021 року «Про застосування персональних спеціальних економічних та інших обмежувальних заходів (санкцій)».
Concernant Viktor Medvetchouk : Décret du 19 février 2021 Указом Президента України від 19 лютого 2021 року №64/2021 Про рішення Ради національної безпеки і оборони України від 19 лютого 2021 року “Про застосування та внесення змін до персональних спеціальних економічних та інших обмежувальних заходів (санкцій)”
16https://vesti.ua/strana/prezidentskij-polk-uchastvoval-v-pohoronah-veterana-ss
17 https://www.pravda.com.ua/rus/news/2020/09/23/7267448/
18Roman Choukhevitch (1907-1950) est le chef de la branche armée de l’organisation des nationalistes ukrainiens (OOuN). Pendant la Seconde Guerre mondiale, il est capitaine de la Wehrmacht dans le régiment de nationalistes ukrainiens « Nachtigal » lors de l’invasion de l’URSS par l’Allemagne hitlérienne. Son régiment participe au pogrom de Lvov du 30 juin au 2 juillet 1941. Il est reversé ensuite dans le 201e bataillon Schutzmannschaft qui participe au massacre de Babi Yar et à de nombreux massacres de civils en Biélorussie. Il est commandant de l’armée insurrectionnelle ukrainienne (OuPA) de 1944 à 1950. Il est liquidé à la suite de son arrestation
par le MGB (Ministère de la Sécurité d’État) de l’URSS.
Romain Bessonnet, spécialiste de l’espace post-soviétique, traducteur des oeuvres complètes de Vladimir Poutine (Poutine par lui-même ) dont le premier tome est paru aux éditions jean-Cyrille Godefroy.
